Prix de vente (TVA comprise)

Conditions générales de livraison et de paiement

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Tables des matières
Article 1 - Généralités
Article 2 - Devis et offres
Article 3 - Durée du contrat ; délais de livraison, exécution et modification du contrat
Article 4 - Suspension, résolution et résiliation anticipée du contrat
Article 5 - Force majeure
Article 6 - Paiement et frais de recouvrement
Article 7 - Réserve de propriété
Article 8 - Garanties, enquêtes et réclamations, délai de prescription
Article 9 - Responsabilité
Article 10 - Transfert des risques
Article 11 - Sauvegarde
Article 12 - Propriété intellectuelle
Article 13 - Droit applicable et litiges
Article 14 - Lieu de conservation et modification des conditions générales

Article 1 - Généralités
1. Les présentes conditions sont applicables à toutes les transactions effectuées avec la société commerciale Tehava B.V., dénommée ci-après : « Tehava » et un client pour lequel Tehava a déclaré
lesdites conditions applicables, dans la mesure où les parties n’y ont pas dérogé expressément et par écrit.
2. Les présentes conditions sont également applicables aux contrats avec Tehava pour l’exécution desquels Tehava doit faire appel à des tiers.
3. Les présentes conditions générales sont également rédigées pour les employés de Tehava et sa direction.
4. L’applicabilité de conditions d’achat ou autres éventuelles du client est expressément rejetée.
5. Au cas où l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient à un moment quelconque nulles ou annulées en tout ou en partie, les autres clauses desdites conditions générales demeureraient pleinement en vigueur. Tehava et le client se concerteront alors afin de convenir de nouvelles clauses destinées à remplacer les clauses nulles ou annulées, en tenant compte en l’occurrence autant que possible de l’objectif et de la teneur des clauses originales. 
6. Au cas où il existerait un manque de précision sur l’interprétation d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, l’interprétation devrait se faire « dans l’esprit » desdites clauses.
7. Au cas où une situation non prévue par les présentes conditions générales surviendrait entre les parties, ladite situation devrait être évaluée dans l’esprit des présentes conditions générales.
8. Au cas où Tehava n’exigerait pas à tout moment le respect strict des présentes conditions, cela n’impliquerait pas la non-application des clauses desdites conditions ni la perte par Tehava dans une quelconque mesure du droit à exiger dans d’autres cas le respect strict des clauses des présentes conditions.

Article 2 - Devis et offres
1. Tous les devis et toutes les offres de Tehava sont sans engagement, sauf si les devis fixent un délai d’acceptation. Un devis ou une offre devient caduc (que) si le produit sur lequel porte le devis ou l’offre n’est plus disponible entre-temps.
2. Tehava ne peut être tenue de respecter ses devis ou offres si le client peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie desdits devis ou desdites offres, comportment une erreur ou un lapsus évident(e).
3. Les prix mentionnés dans le devis ou l’offre ne comprennent pas la TVA ni les autres taxes des pouvoirs publics, et pas davantage les frais éventuels à engager dans le cadre du contrat, entre autres frais de voyage, de séjour, d’expédition, de transport et administratifs, sauf indication contraire.
4. Tehava n’est pas engagée par le devis ou l’offre au cas où l’acceptation divergerait (sur des points secondaires ou non) de la proposition reprise dans le devis ou l’offre. Le contrat n’est alors pas établi conformément à cette acceptation modifiée, sauf indication contraire de Tehava.
5. Une remise de prix composée de plusieurs éléments n’oblige pas Tehava à exécuter une partie de la commande contre la partie correspondante du prix indiqué. Les offres ou devis ne valent pas automatiquement pour des commandes ultérieures.

Article 3 - Durée du contrat ; délais de livraison, exécution et modification du contrat
1. Le contrat entre Tehava et le client est conclu pour une durée indéterminée, à moins qu’il n’en découle autrement de la nature du contrat ou que les parties n’en conviennent différemment expressément et par écrit.
2. Tout délai convenu ou indiqué pour l’achèvement de travaux particuliers ou la livraison de marchandises spécifiques n’est jamais un délai ultime. En cas de dépassement d’un délai, le client est tenu par conséquent de mettre Tehava en demeure par écrit. Un délai raisonnable doit en l’occurrence être offert à Tehava pour lui permettre d’exécuter encore le contrat.
3. Si Tehava doit disposer d’informations du client dans le cadre de l’exécution du contrat, le délai d’exécution ne commence à courir qu’après que le client ait remis des informations correctes et complètes à la disposition de Tehava.
4. Les livraisons ont lieu au départ de l’entreprise de Tehava. Le client est tenu d’enlever les marchandises au moment où elles sont mises à sa disposition. Au cas où le client refuserait de réceptionner les marchandises ou négligerait de remettre les informations ou instructions nécessaires à la livraison, Tehava serait habilitée à entreposer les marchandises à la charge et aux risques dudit client.
5. Tehava est habilitée à confier des travaux spécifiques à des tiers.
6. Tehava est habilitée à exécuter le contrat en différentes phases et à facturer séparément la partie ainsi exécutée.
7. Au cas où la livraison serait exécutée en plusieurs phases, Tehava pourrait ajourner l’exécution des éléments qui appartiennent à la phase suivante jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
8. S’il s’avère pendant l’exécution du contrat qu’il est nécessaire de modifier ou de compléter ce dernier pour en assurer une bonne exécution, les parties sont d’accord pour que Tehava soit libre de modifier le contrat de manière à en permettre une bonne exécution. Le montant convenu initialement peut de ce fait être augmenté ou diminué. Tehava s’efforcera autant que possible d’en établir un devis au préalable. La modification du contrat peut en outre entraîner la modification du délai d’exécution indiqué initialement. Le client accepte la possibilité de modification du contrat, y compris la modification en termes de prix et de délai d’exécution.
9. Au cas où le contrat serait modifié, y compris tout ajout, Tehava serait habilitée à l’exécuter uniquement après que la personne compétente au sein de Tehava ait donné son accord et que le client ait accepté le prix et les autres conditions indiquées pour l’exécution, y compris le délai d’exécution alors à convenir. Le fait de ne pas exécuter (immédiatement) le contrat modifié ne signifie pas que Tehava manque à ses engagements ni n’est un motif de résiliation du contrat pour le client. Sans être en défaut de ce fait, Tehava peut refuser une demande de modification du contrat, si ladite modification est susceptible d’avoir des conséquences sur le plan qualitatif et/ou quantitatif par exemple pour les travaux à effectuer ou les marchandises à livrer dans ce cadre. 
10. Au cas où le client serait en défaut de respecter correctement ses engagements envers Tehava, ledit client serait responsable de tous les dommages (y compris les coûts) survenant directement ou indirectement du côté de Tehava.
11. Au cas où Tehava conviendrait d’un prix fixe avec le client, Tehava serait néanmoins habilitée à  out moment à majorer ledit prix sans que le client ne soit habilité dans ce cas à résilier le contrat pour cette raison, si l’augmentation de prix découle d’une compétence ou d’une obligation légale ou réglementaire ou est causée par une hausse du prix des matières premières, salaires, et cetera ou d’autres raisons qui ne pouvaient raisonnablement être prévisibles lors de la conclusion du contrat.

Article 4 - Suspension, résolution et résiliation anticipée du contrat
1. Tehava est habilitée à suspendre le respect de ses obligations ou à résilier le contrat dans les cas suivants:
- le client ne respecte pas (à temps) ou pas complètement les obligations découlant du contrat;
- après la conclusion du contrat, Tehava a connaissance de circonstances lui donnant des motifs fondés de craindre que le client ne respectera pas ses obligations;
- si lors de la conclusion du contrat, un cautionnement est demandé au client pour garantir l’exécution de ses obligations contractuelles, et que ledit cautionnement est absent ou insuffisant;
- si en cas de retard du côté du client il ne peut plus être exigé de Tehava que cette dernière exécute le contrat aux conditions initialement convenues, Tehava est habilitée à résilier ledit contrat.
2. Tehava est en outre habilitée à résilier le contrat en cas de survenue de circonstances dont la nature serait telle qu’il ne pourrait être raisonnablement exigé de Tehava de maintenir le contrat en l’état.
3. En cas de résiliation du contrat, les créances de Tehava sur le client sont immédiatement exigibles. Au cas où Tehava suspendrait les obligations contractuelles, elle conserverait ses voies de recours légales et contractuelles.
4. Au cas où Tehava suspendrait ou résilierait le contrat, elle ne serait en aucune façon tenue de rembourser les dommages et coûts qui en découleraient de quelque manière que ce soit.
5. Si la résolution du contrat est imputable au client, Tehava est habilitée à exiger le remboursement des dommages, y compris les coûts, qui en découleraient directement ou indirectement.
6. Au cas où le client ne respecterait pas ses obligations contractuelles et que ce non-respect justifie une résiliation du contrat, Tehava serait habilitée à mettre fin au contrant sans délai et avec effet immédiat, sans dommages-intérêts ou dédommagements quelconques, alors que le client serait tenu à des dommages-intérêts ou dédommagements au titre d’un non-respect de ses obligations.
7. Au cas où il serait mis fin de manière anticipée au contrat par Tehava, cette dernière veillerait en concertation avec le client à transférer les travaux restants à des tiers, à moins que la résiliation ne soit imputable au client. Au cas où le transfert des travaux à des tiers entraîneraient des frais supplémentaires pour Tehava, lesdits frais seraient facturés au client. Le client est tenu de payer les frais en question dans le délai mentionné à cette fin, sauf indication contraire par Tehava.
8. En cas de liquidation, de (requête de) redressement judiciaire ou de faillite, de saisie - si et dans la mesure où la saisie n’est pas levée dans les 7 jours - frappant le client, d’assainissement des dettes ou de toute autre circonstance qui empêche le client de disposer librement de son patrimoine, Tehava peut résilier le contrat sans délai et avec effet immédiat ou annuler la commande ou le contrat, sans obligation quelle qu’elle soit de sa part à des dommages-intérêts ou dédommagements. Les créances de Tehava sur le client sont dans ce cas immédiatement exigibles.
9. Au cas où le client annulerait totalement ou partiellement une commande passée, les marchandises commandées ou préparées à cette fin, majorées des frais éventuels d’arrivage, d’enlèvement et de livraison afférents et du temps de travail réservé pour l’exécution de la commande, seront facturées intégralement au client.

Article 5 - Force majeure
1. Tehava n’est pas tenue au respect d’une quelconque obligation envers le client au cas où elle en serait empêchée en raison de circonstances qui ne résultent pas d’une faute, et qui ne lui sont pas imputables de par la loi, par décision judiciaire ou conformément aux opinions généralement admises en la matière.
2. Aux termes des présentes conditions générales et en sus de la jurisprudence et de la législation en la matière, il convient d’entendre par force majeure toutes les causes extérieures, prévues et imprévues et sur lesquelles Tehava ne peut influer, mais qui l’empêchent de respecter ses obligations. Les grèves dans l’entreprise de Tehava ou de tiers en font partie. Tehava est également habilitée à se prévaloir de la force majeure si la circonstance empêchant le respect (ultérieur) de ses obligations contractuelles survient après le moment où Tehava aurait dû respecter ses obligations.
3. Pendant la période où perdure la force majeure, Tehava est habilitée à suspendre les obligations découlant du contrat. Si ladite période dure plus de six mois, chacune des parties est habilitée à résilier le contrat, sans obligation de dédommagement à l’autre partie.
4. Au cas où lors de la survenue de la force majeure Tehava aurait déjà exécuté partiellement ses obligations contractuelles ou qu’elle serait en mesure de le faire, et au cas où les obligations en question seraient dotées d’une valeur intrinsèque, Tehava serait habilitée à les facturer séparément. Le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat spécifique.

Article 6 - Paiement et frais de recouvrement
1. Sauf indication contraire donnée par écrit par Tehava, les paiements doivent intervenir dans les 8 jours à compter de la date de la facture, selon les modalités indiquées par Tehava et dans la devise de la facture. Tehava est habilitée à effectuer des facturations périodiques.
2. Au cas où le client serait en défaut de paiement d’une facture dans le délai indiqué, ledit client serait de plein droit en défaut. Le client serait alors redevable d’un intérêt de 4% par mois, à moins que les intérêts légaux ne soient plus élevés, auquel cas les intérêts légaux seraient alors redevables. Les intérêts sur le montant exigible sont calculés à compter du moment où le client est en défaut jusqu’au moment du paiement complet de la somme due, sans tenir compte de sommations ou autres formes de mise en demeure.
3. Tehava est habilitée à affecter les paiements effectués par le client en premier lieu au frais, ensuite aux intérêts échus, et enfin à la somme principale et aux intérêts en cours.


4. Sans être de ce fait en défaut, Tehava est habilitée à refuser une offre de paiement, au cas où le client indiquerait un ordre d’affectation du paiement différent. Tehava est habilitée à refuser le paiement complet de la somme principale au cas où les intérêts échus et en cours ainsi que les frais de recouvrement ne seraient pas réglés simultanément.
5. Le client n’est à aucun moment habilité à procéder à des compensations des sommes dont il est redevable à Tehava.
6. Toute réclamation portant sur le montant d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement. Le client auquel ne s’applique pas la section 6.5.3 (les articles 231 à 247 inclus du Livre 6 du Code Conditions générales de livraison et de paiement civil néerlandais) n’est pas non plus habilité à suspendre le paiement d’une facture pour un autre motif.
7. Au cas où le client resterait en défaut de respecter (dans les délais) ses obligations, tous les frais extrajudiciaires raisonnablement effectués pour le règlement seraient à la charge dudit client. Les frais réellement dépensés par Tehava seront portés en compte avec un minimum de o 50 par facture. Les frais judiciaires et d’exécution éventuellement effectués seront également facturés au client. Le client est aussi redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement dus.
8. Au cas où le client aurait commandé des marchandises qu’il est tenu, comme convenu, de payer à l’avance et qu’il n’aurait pas encore réglées dans les 2 semaines après avoir été informé que les marchandises étaient prêtes et à sa disposition, la somme principale, concernant ladite commande, serait exigible pour Tehava. Le client est alors tenu de payer la somme principale dans sa totalité contre une quittance en bonne et due forme et dans le délai de paiement convenu. Faute de paiement dans le délai imparti, les intérêts et autres coûts sont à la charge du client.

Article 7 - Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises livrées par Tehava dans le cadre du contrat demeurent la propriété de Tehava jusqu’au respect complet et correct par le client de toutes les obligations découlant du ou des contrats conclus avec Tehava.
2. Les marchandises livrées par Tehava et soumises à la réserve de propriété telle que reprise à l’alinéa 1 ne peuvent pas être revendues et ne peuvent jamais être utilisées en tant que moyen de paiement. Le client n’est pas habilité à gager les marchandises soumises à la réserve de propriété ni à les grever d’une toute autre manière.
3. Le client est tenu à tout moment de faire tout ce que l’on est en droit d’attendre raisonnablement de lui pour sauvegarder les droits de propriété de Tehava.
4. Au cas où des tiers procéderaient à une saisie sur les marchandises livrées sous réserve de propriété ou les assortiraient d’un droit quelconque ou se prévaudraient d’un tel droit, le client serait tenu d’en informer immédiatement Tehava.
5. Le client s’engage à assurer et à garder assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux, ainsi que de vol, et de permettre à Tehava à la première demande de cette dernière de consulter la police de ladite assurance. En cas de versement d’indemnités par l’assureur, lesdites indemnités reviennent à Tehava. Dans la mesure où cela est nécessaire, le client s’engage à l’avance vis-à-vis de Tehava à prêter son concours à tout ce qui pourrait être ou s’avérer nécessaire ou souhaitable de faire dans ce cadre.
6. Dans l’hypothèse où Tehava souhaiterait exercer les droits de propriété visés par le présent article, le client accorde à l’avance à Tehava et à des tiers désignés par Tehava l’autorisation inconditionnelle et irrévocable d’accéder à tous les locaux où les biens de Tehava pourraient se trouver, et de reprendre les biens en question.

Article 8 - Garanties, enquêtes et réclamations, délai de prescription
1. Les marchandises à livrer par Tehava répondent aux normes et exigences habituelles qui peuvent leur être raisonnablement posées au moment de la livraison et pour le but auquel elles sont destinées lors d’un usage normal selon les normes néerlandaises. La garantie mentionnée dans le présent article s’applique aux marchandises destinées à être utilisées aux Pays-Bas. En cas d’usage hors des Pays-Bas, le client est tenu de vérifier lui-même si ledit usage convient pour la région en question et répond aux conditions posées dans ladite région. Dans ce cas, Tehava peut poser d’autres clauses de garanties et autres conditions relatives aux marchandises à livrer ou aux travaux à effectuer.
2. La garantie mentionnée à l’alinéa 1 du présent article est valable pour une période de 6 mois, après la livraison, à moins qu’il n’en découle autrement de la nature des biens livrés ou d’un accord entre les parties. Au cas où la garantie remise par Tehava concernerait une marchandise fabriquée par un tiers, ladite garantie se limiterait à la garantie fournie en la matière par le fabricant de la marchandise, sauf indication contraire.
3. Les réclamations portant sur le transport et les manquants doivent être annoncées dans les 24 heures suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, le droit à des réclamations concernant le transport et les manquants devient caduc. Au cas où les marchandises sont collectées par le client, ce dernier est tenu de les contrôler à la réception, le droit à des réclamations concernant des manquants devenant ensuite caduc.
4. Toute forme de garantie est annulée si un défaut est apparu suite à ou découlant d’un usage irrationnel ou impropre ou d’un usage après la date de péremption, d’un stockage ou d’une  aintenance incorrects par le client et/ou des tiers lorsque le client ou des tiers ont, sans l’autorisation écrite de Tehava, apporté ou tenté d’apporter des modifications à la marchandise, de la fixation d’autres éléments qui ne devaient pas l’être ou de la transformation ou de la modification des marchandises d’une manière autre que celle prescrite. Le client ne peut pas non plus faire appel à la garantie si le défaut est apparu suite à ou en raison de circonstances sur lesquelles Tehava n’a aucun pouvoir, y compris les conditions météorologiques (par exemple, mais sans s’y limiter, des chutes de pluie ou des températures extrêmes) et cetera.
5. Tout appel à la garantie est nul dans les cas également où le défaut est consécutif à l’usage des marchandises livrées (par exemple l’usure), ce de l’appréciation de Tehava.
6. Le client est tenu de (faire) procéder à un examen des marchandises livrées immédiatement après la mise à sa disposition desdites marchandises, respectivement au moment où les travaux en question sont achevés. Le client est tenu en l’occurrence de contrôler si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu et répond aux exigences fixées par les parties en la matière. Tout défaut visible éventuel doit être signalé par écrit à Tehava dans les sept jours à compter de la livraison. Les défauts non visibles éventuels doivent être notifiés par écrit à Tehava immédiatement ou dans tous les cas dans les quatorze jours, à compter de leur découverte. Ladite notification doit comporter une description aussi détaillée que possible du défaut, de manière à permettre à Tehava de réagir adéquatement. Le client est tenu de donner à Tehava la possibilité d’examiner ou de faire examiner une plainte.
7. Les réclamations faites par le client dans le délai imparti ne suspendent pas ses obligations de paiement. Dans ce cas également, le client est tenu de réceptionner et de payer les autres marchandises commandées.
8. Au cas où un défaut serait signalé ultérieurement, le client perdrait tout droit à la réparation, au remplacement ou au dédommagement de la marchandise en question.
9. S’il est établi qu’une marchandise est défectueuse et que la réclamation afférente a été présentée dans le délai imparti, Tehava veillera dans un délai raisonnable après réception de la merchandise retournée ou de la notification par écrit du défaut par le client au cas où le retour de la merchandise serait raisonnablement impossible, au choix de Tehava, au remplacement ou à la réparation de ladite marchandise ou au versement d’une indemnité de remplacement au client. En cas de remplacement, le client est tenu de retourner la marchandise à remplacer à Tehava et d’en octroyer la propriété à Tehava, sauf indication contraire de cette dernière.
10. Tehava accorde une garantie uniquement si et dans la mesure où toutes les clauses de garantie sont satisfaites et que la garantie ne relève pas d’une garantie d’usine ou d’une garantie de tiers.
11. Au cas où il serait établi qu’une réclamation est non fondée, les coûts qui en résulteraient, y compris les frais d’enquête, engagés de ce fait par Tehava, seraient intégralement à la charge du client, avec un minimum de o 75 ou 10% du montant de la facture de la marchandise examinée.
12. Après l’échéance du délai de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d’expédition et de déplacement, seront facturés au client.
13. En dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les créances et moyens de défense envers Tehava et les tiers auxquels Tehava fait appel dans le cadre de l’exécution d’un contrat, est d’une année.

Article 9 - Responsabilité
1. Au cas où la responsabilité de Tehava serait engagée, ladite responsabilité se limiterait aux dispositions de la présente clause.
2. La responsabilité de Tehava n’est pas engagée pour les dommages, quels qu’ils soient, découlant du fait que Tehava s’est basée sur des informations inexactes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du client.
3. Au cas où la responsabilité de Tehava serait engagée pour un quelconque dommage, ladite responsabilité se limiterait au maximum au montant de la facture de la commande, du moins à la partie de la commande pour laquelle la responsabilité est invoquée. La responsabilité de Tehava se limite dans tous les cas toujours au montant de l’indemnité versée par son assureur le cas échéant.
4. La responsabilité de Tehava est uniquement engagée pour les dommages directs.
5. Par dommages directs, il convient d’entendre uniquement les frais raisonnablement engagés pour déterminer l’origine et l’ampleur des dommages, dans la mesure où ladite détermination porte sur des dommages dans l’acception des présentes conditions, les frais éventuels raisonnablement engagés pour permettre à Tehava de répondre à ses engagements contractuels, dans la mesure où leur non-respect lui est imputable ainsi que les frais raisonnablement engagés pour prévenir ou limiter les dommages, pour autant que le client démontre que lesdits frais ont conduit à limiter les dommages directs tels que visés dans les présentes conditions générales.
6. La responsabilité de Tehava n’est jamais engagée pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées et les dommages consécutifs à un marasme de l’entreprise.

Article 10 - Transfert des risques
1. Les risques afférents à la perte, à l’endommagement ou à la dépréciation des marchandises sont transférés au client à compter du moment où les marchandises livrées au client sont soumises au pouvoir dudit client.

Article 11 - Sauvegarde
1. Le client garantit Tehava de tout recours éventuel de tiers, qui subissent des dommages dans le cadre de l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à des personnes autres que Tehava.
2. Au cas où des tiers invoqueraient la responsabilité de Tehava à ce titre, le client serait tenu d’assister Tehava tant dans les matières judiciaires qu’extrajudiciaires et de faire immédiatement ce que l’on est en droit d’attendre de lui dans un tel cas. Si le client reste en défaut dans la prise de mesures adéquates, Tehava est habilitée, sans mise en demeure, à prendre elle-même lesdites mesures. Tous les frais et dommages engagés et subis par Tehava et des tiers pour cette raison sont intégralement à la charge et aux risques du client.

Article 12 - Propriété intellectuelle
1. Tehava se réserve les droits et les compétences qui lui reviennent au titre de la loi néerlandaise sur les droits d’auteur (« Auteurswet ») et d’autres lois et réglementations sur les droits de propriété intellectuelle. Tehava est également habilitée à utiliser à d’autres fins les informations dont elle prend connaissance dans le cadre de l’exécution d’un contrat, dans la mesure où elle ne porte pas à la connaissance de tiers des informations strictement confidentielles du client.

Article 13 - Droit applicable et litiges
1. Tous les rapports juridiques auxquels Tehava est partie sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si un contrat est exécuté partiellement ou en totalité à l’étranger ou si la partie associée au rapport juridique a son domicile à l’étranger. L’applicabilité de la Convention de Vienne portant sur les ventes internationales de marchandises est exclue.
2. Les litiges sont de la compétence exclusive du tribunal de Maastricht, à moins d’une prescription légale impérative contraire. Tehava est toutefois habilitée à soumettre le litige au tribunal  compétent selon la loi.
3. Les parties ne feront appel au juge qu’après avoir tout mis en oeuvre pour résoudre ensemble lelitige.

Article 14 - Lieu de conservation et modification des conditions générales
1. Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce pour le Limbourg méridional ainsi qu’auprès du tribunal de Maastricht sous le numéro 5/2008 AL.
2. Les conditions applicables sont à tout moment celles reprises dans la dernière version déposée ou la version qui était applicable au moment de la naissance du rapport juridique avec Tehava.
3. Le texte néerlandais des conditions générales est déterminant à tout moment pour l’interprétation desdites conditions.

La présente traduction n’a aucune valeur juridique. En cas de différend, quel qu’il soit, survenant entre les parties et afférent à la présente relation juridique, le seul document légalement valable est le contrat établi en néerlandais, tel que légalement déposé sous le numéro 5/2008 AL. Pour obtenir une copie sur papier en néerlandais de nos conditions générales de livraison et de paiement, veuillez nous contacter au numéro +31 46 4752100 ou à l’adresse info@tehava.com